Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00400
Résumé de la demande: Obtenir copie complet de tout document et correspondances de Ian Shugar, greffier du Conseil Privé, en lien avec la nomination d’un ou de juges par le gouvernement du Canada ayant ou une ou des problématiques au niveau éthique et dans lequel le greffier du Conseil Privé ta été impliqué ou consulté et ce entre le 1er octobre 2020 au 1 décembre 2020.
Disposition: Aucun document n’existe
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