Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00308

Résumé de la demande: Note d'information pour le ministre : ACF-2022-517879 - Autorisation de désigner des pouvoirs et des fonctions ministériels en vertu de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 6

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