Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00411

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2021 : 2021-004013 Décision de la Cour Suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 410

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