Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-00411
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2021 : 2021-004013 Décision de la Cour Suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 410
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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