Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2021-02036
Résumé de la demande: Statistiques pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 sur le nombre de mesures d’interdiction de séjour exécutées chaque année contre des demandeurs d’asile déboutés, ventilées par départs volontaires et mesures de renvoi prises par le ministre. Aussi, nombre de mesures d’expulsion exécutées chaque année contre des demandeurs d’asile déboutés pour la même période, réparti entre demandeurs qui étaient en détention au moment de l’expulsion et ceux qui ne l’étaient pas. La demande se limite aux dossiers électroniques.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1