Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bibliothèque et Archives Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-04939

Résumé de la demande: Numéro de réference: RG 13-B-1. Volume/numéro de boîte 1545. Numéro du dossier: cc266.-Dossiers de cas de peine de mort Correspondance, requêtes, ordonnances du tribunal, transcription des témoignages, rapport du juge et rapport au ministre de la Justice, rapport de police, photo, coupures de journaux, enquête du coroner et toute autre information contenue dans le dossier relatif à cette affaire.

Disposition: Exclusion totale

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