Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00188
Résumé de la demande: Fournir les documents relatifs à la décision du gouvernement du Canada de ne pas donner de préavis en vertu de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce, tel que mentionné à la page 62 du décret; du 1er janvier au 1er juillet 2020.
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