Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2022-152285

Résumé de la demande: L’ensemble des renseignements, de la correspondance, des notes d’information, des notes de service, des instructions, des manuels, des guides, des directives, des interprétations et des décisions, et tous les documents envoyés, reçus, créés, enregistrés ou publiés en lien avec la règle anti-évitement ou l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, un changement de valeur entre les catégories d’actions d’une société, le principe de la consolidation fiscale et l’utilisation de la perte en capital.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 332

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