Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00007

Résumé de la demande: La liste de toutes les accusations et condamnations pour évasion fiscale à l’étranger en vertu du paragraphe 239(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et pour fraude liée à l’évasion fiscale à l’étranger en vertu de l’article 380 du Code criminel, de 2015 à 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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