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Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: 2A-2021-24265

Résumé de la demande: Veuillez fournir les données statistiques suivantes pour la période du 21 juin 2019 au 30 avril 2021 (colonnes du tableau) : Nombre de demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) reçues; nombre de demandes d’ERAR approuvées; nombre de demandes d’ERAR refusées; et nombre de demandes d’ERAR en cours. Veuillez répartir ces statistiques dans les catégories suivantes (lignes du tableau) : 1. ERAR de personnes dont la demande d’asile a été jugée non recevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vertu de l’alinéa 101(1)c.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR); 2. ERAR de personnes dont la demande d’asile a été jugée non recevable par la CISR en vertu des alinéas 101(1)a), b), c), d) ou e) de la LIPR; 3. ERAR de personnes dont la demande d’asile a été jugée non recevable par la CISR en vertu de l’alinéa 101(1)f) de la LIPR et qui ont présenté une demande d’ERAR à portée limitée en vertu du paragraphe 112(3) de la LIPR; 4. ERAR de personnes dont la demande d’asile a été refusée ou a fait l'objet d'un retrait ou d'un désistement; 5. ERAR de personnes qui ont présenté une demande d’ERAR avant leur renvoi du Canada et qui n’avaient pas présenté de demande d’asile auparavant; 6. ERAR de personnes qui ont fait une demande antérieure d’ERAR qui a été refusée, et qui en ont présenté une nouvelle en vertu de l’article 165 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si vous ne pouvez pas fournir de chiffres, veuillez indiquer les taux d’approbation, de refus et de demande en cours (en pourcentage) pour chaque type d’ERAR énuméré ci-dessus.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 3

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

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