Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: 2A-2023-09128
Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-01299507 (SGS) Grief de principe contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 11
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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