Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-00405

Résumé de la demande: Documents préparés pour le ministre du 7 au 14 février 2022 sur les discussions à propos de l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 442

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