Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00017
Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (l’« Acheteur ») auprès de 17595031 Railroad Me Inc. (le « Vendeur ») des terrains et des lieux décrits légalement comme PT LT 8 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST; PT LT 9 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST AS IN RO640538; VILLE DE BRAMPTON; tous sous le NIP 14123-0038 (LT) et connus sous l’appellation municipale 17, rue Railroad, Brampton, Ontario L6X 1G3 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 3900-823
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