Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-00038
Résumé de la demande: Orcanfield Developments Inc. (l’« acheteur ») ACHAT auprès d’Ibrans Developments Ltd. (le « vendeur ») des terrains et des locaux légalement décrits comme étant PCL 24-5 SEC C4-OPS; PT LT 24 CON 4 OPS; PT LT 25 CON 4 OPS PT 1, 2, 3, 4, 5 et 6 57R9112; T/W PT 3, 4 et 5 57R7234; S/T O13474; VILLE DE KAWARTHA LAKES (nom complet du NIP 63204-0247 portant le numéro de rôle 165100600211900) (collectivement, la « propriété ») conformément à une convention d’achat et de vente datée du 6 mai 2021, avec ses modifications subséquentes (collectivement, la « convention d’achat ») No de dossier : 3900692
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