Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-00134
Résumé de la demande: Tous les dossiers détenus au niveau du sous-ministre adjoint et de niveau supérieur, ayant trait à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'injonction obtenue par Coastal Gaslink du 21 octobre au 9 novembre 2021.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 22
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