Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 1A-2023-40145
Résumé de la demande: IRCC déclare ce qui suit sur ce lien : CIMM – Notes pour la période de question – Recours à l’IA dans le processus décisionnel à IRCC – 29 novembre 2022 [https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/cimm-29-nov-2022/notes-periode-question-recours-ia-processus-decisionnel-ircc.html] IRCC a aussi établi un cadre de gouvernance interne afin que les nouveaux outils d’aide à la décision fassent l’objet d’un processus d’examen et d’approbation rigoureux. Un comité élargi de membres de la haute direction joue le rôle de principal organisme de surveillance essentiel dans ce cadre de gouvernance. Les règles utilisées par les modèles d’analytique avancée des données à l’appui du processus décisionnel sont examinées par des agents expérimentés, des experts en droit, en politique, en science des données et en protection de la vie privée, ainsi que par des décideurs principaux, afin de veiller à ce qu’elles soient responsables, logiques, compréhensibles et conformes aux critères d’admissibilité énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement. Nous aimerions que vous nous fournissiez : 1) une copie du document relatif au cadre de gouvernance interne (y compris les versions finales); 2) une liste des membres actuels et passés du comité élargi de membres de la haute direction qui agit en tant qu’organisme de surveillance essentiel dans ce cadre de gouvernance; 3) s’ils ne sont pas les mêmes qu’au point 2), tous les comptes rendus de réunions, rapports ou notes de service concernant la participation des agents expérimentés, des experts en droit, en politique, en science des données et en protection de la vie privée, ainsi que des décideurs principaux au processus d’examen des règles.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 60