Organisation: Affaires mondiales Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-02763
Résumé de la demande: Tous les documents produits du 15 décembre 2023 au 9 janvier 2024 sur la décision du Canada d’empêcher la présentation de commentaires dans le cadre du différend au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique concernant la décision du Mexique d’interdire le maïs génétiquement modifié.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0