Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00969

Résumé de la demande: Documents concernant le décret CP 2020-903 publié le 9 décembre 2020 dans la Gazette du Canada II sur l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 134

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