Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00110

Résumé de la demande: Une copie du document parlementaire no 8555-412-4 déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 2013 en réponse à une question écrite le 16 octobre 2013 par Irwin Cotler.

Disposition: Aucun document n’existe

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