Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00110
Résumé de la demande: Une copie du document parlementaire no 8555-412-4 déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 2013 en réponse à une question écrite le 16 octobre 2013 par Irwin Cotler.
Disposition: Aucun document n’existe
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