Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00407

Résumé de la demande: Documents envoyés au ministre et au chef de cabinet sur le projet de loi C-26 et l'Union européenne de janvier 2020 au 30 juillet 2022.

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