Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00634

Résumé de la demande: Documents au niveau des directeurs et aux niveaux supérieurs pour la période du 1er janvier 2018 au 5 novembre 2020 concernant les délibérations, les consultations et la mise en œuvre quant aux « sanctions minimales obligatoires discrétionnaires pour meurtre ».

Disposition: Communication partielle

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