Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00634
Résumé de la demande: Documents au niveau des directeurs et aux niveaux supérieurs pour la période du 1er janvier 2018 au 5 novembre 2020 concernant les délibérations, les consultations et la mise en œuvre quant aux « sanctions minimales obligatoires discrétionnaires pour meurtre ».
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 0