Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00017

Résumé de la demande: Toutes les notes d’information du 29 mars 2019 au 29 décembre 2020 qui correspondent aux types de notes mentionnés dans la note de service du 19 novembre 2018 des directeurs adjoints des poursuites pénales David Antonyshyn et George Dolhai concernant la conduite de certaines personnes associées au système judiciaire constituant un crime ou des manquements d’ordre procédural ou éthique.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 43

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