Organisation: Pêches et Océans Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-01684
Résumé de la demande: Note de service à l’intention de la ministre : Examen parlementaire de la Loi sur les pêches (no de référence 2023-SP-00600)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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