Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Année: 2023
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2023-00055
Résumé de la demande: La lettre de partenariat, la lettre d’entente ou la protocole d’entente officiel(le) entre l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et l’ACIA qui donne à l’ACPS l’autorité d’établir des normes et de fournir des services au nom de l’ACIA, en vertu de la Loi sur les semences du Canada.
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