Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00259

Résumé de la demande: Note d'information 2019FIN491517 - Consultation sur les règlements du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

Date de modification :