Organisation: Statistique Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00212
Résumé de la demande: Veuillez fournir des informations sur le nombre de poursuites civiles intentées au Canada contre la Couronne du chef du Canada, année par année, entre 2003 et 2023.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0
Commentaires: transféré au Ministère de la Justice Canada