Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00869

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de novembre 2021: 2021-011414 Plans ministériels pour marquer le quarantième anniversaire de la loi constitutionnelle de 1982 (pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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