Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 2A-2020-43110
Résumé de la demande: Précision : Versions finales (à l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet et des documents pour lesquels il faut consulter le ministère de la Justice) de toute discussion ou enquête et de tout accusé de réception ou rapport (y compris les courriels) des niveaux supérieurs d’IRCC sur le thème des personnes se rendant au Canada expressément dans le but de donner naissance et d’obtenir la citoyenneté canadienne, ce qui est familièrement appelé le tourisme obstétrique, et ce qui en a résulté. De janvier 2017 à octobre 2020, *l’expression « des niveaux supérieurs d’IRCC » désigne le personnel de l’administration centrale et du Cabinet du ministre qui ne sont pas des agents de première ligne. Versions initiales et finales des communications et des rapports établis au sein d’IRCC concernant, abordant ou mentionnant le sujet des personnes se rendant au Canada expressément dans le but de donner naissance et d’obtenir la citoyenneté canadienne, ce qui est familièrement appelé le « tourisme obstétrique ». Période visée : d'octobre 2015 à octobre 2020
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 364