Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00614

Résumé de la demande: Veuillez fournir une copie de toutes les notes d’information finales présentées au ministre du Travail entre déc. 2021 et le 26 mai 2022 relativement à la législation interdisant le remplacement des travailleurs et les briseurs de grève, ou la version la plus récente de ces documents.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 23

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