Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: AF-2022-00011
Résumé de la demande: Je cherche à obtenir copie de l’Entente sur le logement social de décembre 1997 entre la SCHL et la province de la Nouvelle-Écosse, ainsi que tous les amendements subséquents.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 351
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