Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: août
Numéro de la demande: A-2021-15092
Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 sur le traitement des demandes présentées à un agent d’exécution de la loi en vue d’un report du renvoi par des demandeurs d’asile au Canada jugés inadmissibles au renvoi de leur demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en vertu du paragraphe 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsque le demandeur d’asile est arrivé au Canada, directement ou indirectement, d’un pays désigné par règlement au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, ventilées selon le nombre de demandes de sursis présentées par un demandeur d’asile jugé inadmissible en vertu de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR; les demandes en suspens des années précédentes; les demandes retirées; les décisions selon lesquelles une telle demande a été approuvée; les décisions selon lesquelles une telle demande a été refusée; les cas où une telle demande n’a pas été tranchée avant l’exécution du renvoi, les demandes où le renvoi a été interrompu par une requête en sursis présentée par la Cour fédérale.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 3