Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00072

Résumé de la demande: Achat fait part 2854224ONTARIO INC. (l’« Acheteur ») auprès de THE PENTECOSTAL HOLINESS CHURCH OF CANADA (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits comme : PART OF LOTS 17 TO 20, PLAN 7166, BEING PARTS 1 TO 4 ON PLAN 64R12235; VILLE DE TORONTO et PART OF LOT 21, PLAN NORTH YORK AS IN TB985701; VILLE DE TORONTO et connu sous l’appellation municipale 172, avenue Drewry, Toronto (la « Propriété ») Date de clôture : dès possible No de dossier : 13081002

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