Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2023-00025

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2023 : 2022-012397 Rapport du conseil canadien de la magistrature recommandant la révocation du juge Dugré (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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