Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00025
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de février 2023 : 2022-012397 Rapport du conseil canadien de la magistrature recommandant la révocation du juge Dugré (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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