Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-01231

Résumé de la demande: Tout document à propos de la création de la partie 3e), de la restriction de la provocation dans le Code criminel, de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, adoptée en 2015. Exclure les ébauches.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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