Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-125438

Résumé de la demande: Toutes les politiques internes de l’Agence du revenu du Canada que les agents de traitement suivent pour déterminer l’examen des demandes de crédits d’impôt pour frais médicaux liés à la fertilité d’un contribuable en vertu de l’article 118.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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