Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: 2A-2020-04874
Résumé de la demande: Modification de l’instrument de désignation et de délégation en matière d’immigration : Modification ponctuelle en raison de la COVID-19 (je ne suis pas intéressé aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine). 2020-03-25, no de réf. : 2020-01104645 (PSP).
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 7
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