Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-267
Résumé de la demande: Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes formulées dans le cadre du mécanisme interne de règlement des griefs qui concernaient des allégations de violation des droits de la personne et qui ont été soumises à un niveau supérieur comme il se doit.
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