Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: 1A-2023-42065
Résumé de la demande: Copie de la note d'information/de service F-01281640 (GL) sur la compétence de la Cour fédérale pour la prise en compte des circonstances personnelles dans une action de révocation de la citoyenneté.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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