Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: 2A-2020-38866
Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-1119865 (ADMISS) Politique publique dispensant les étrangers au Canada qui ont présenté une demande de séjour temporaire de l'obligation de fournir leurs données biométriques.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8
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