Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2024
Mois: août
Numéro de la demande: A-2024-00578
Résumé de la demande: Communications écrites envoyées par des ministres du Cabinet fédéral, comme des lettres de soutien, de préoccupation ou d’intervention, du 1er septembre 2023 au 10 juillet 2024, concernant des cas particuliers à la Section d’appel de l'immigration.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 19
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