Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2017-098696
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés aux infractions à la Loi sur l’accise concernant l’inobservation des exigences en matière d’estampillage, d’exportation ou de déclaration portant précisément sur le tabac. Les dossiers doivent comprendre les ententes et les règlements que l’Agence du revenu du Canada a conclus avec les parties contrevenantes.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13
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