Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2A-2024-19777

Résumé de la demande: J’aimerais obtenir les statistiques concernant le nombre de demandes de résidence permanente (RP) traitées dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE) pour les années 2015 à 2024. Veuillez indiquer les catégories d’approbation/refus/retrait, le sous-type d’organisation (capital-risque, groupe d’investisseurs providentiels ou incubateur d’entreprises), les noms des entités désignées, le pays de citoyenneté du demandeur principal et le délai de traitement. De plus, veuillez fournir toutes les listes de vérification, lignes directrices, etc. mises à la disposition de l’agent pour évaluer une demande de permis de travail et de résidence permanente dans le cadre du PVDE, ainsi que les statistiques sur les nationalités et les provinces, ainsi que les raisons du refus des demandes applicables. De plus, veuillez fournir des données statistiques pour les années 2015 à 2024, réparties par année : (1) Le nombre de demandes de résidence permanente présentées dans le cadre de ce programme qui sont a) soumises, b) approuvées, c) refusées et d) actuellement en cours de traitement. (2) Le nombre de demandes de permis de travail présentées dans le cadre de ce programme qui sont a) soumises, b) approuvées, c) refusées et d) actuellement en cours de traitement. (3) Le nombre des demandes de résidence permanente approuvées faites par des personnes qui avaient également a) demandé un permis de travail, b) dont la demande de permis de travail a été approuvée et c) dont la demande de permis de travail a été refusée. (4) Le nombre des demandes de résidence permanente refusées faites par des personnes qui avaient également a) demandé un permis de travail, b) dont la demande de permis de travail a été approuvée et c) dont la demande de permis de travail a été refusée. (5) Le délai de traitement moyen des demandes de résidence permanente qui ont abouti à une décision finale. (6) Le délai de traitement moyen des demandes de permis de travail ayant abouti à une décision définitive.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 365

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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