Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00126

Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers et les messages échangés entre des personnes de haut niveau au sein du gouvernement dans lesquels il est mentionné que tout individu accusé d’agression sexuelle doit être arrêté et accusé et doit comparaître en cour

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