Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-114626

Résumé de la demande: Toutes les interprétations et décisions techniques finales préparées par l’Agence depuis le 13 décembre 2009 concernant son interprétation.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2207

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