Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: 1A-2023-49830
Résumé de la demande: Nous demandons des copies des documents d’information et des dossiers, que ce soit sous forme physique ou électronique, y compris, sans s’y limiter, des rapports, des articles, des notes de service, des notes, des politiques, des directives, des manuels ou de la correspondance (y compris, sans s’y limiter, des lettres ou des courriels), qui sont utilisés par les agents d’IRCC pour établir si une personne est interdite de territoire au Canada en vertu des alinéas 34(1)b) et 34(1)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous nous intéressons particulièrement à l’application de ces alinéas aux personnes soupçonnées d’être impliquées dans le gouvernement intérimaire syrien ou d’autres groupes d’opposition syriens, ainsi qu’aux documents d’information et aux dossiers utilisés par les agents d’IRCC pour évaluer leur interdiction de territoire (pour la période de mars 2011 à mars 2024). OMETTRE CE QUI SUIT : -Dossiers nécessitant une consultation pour confirmer la confidentialité du Cabinet; -Dossiers qui se rapportent à des dossiers d’immigration personnels et qui ne seraient donc pas accessibles en vertu de l’article 19 de la LAI; -Dossiers (ou partie de dossiers) nécessitant des consultations avec d’autres ministères; -Dossiers (ou partie de dossiers) nécessitant des consultations avec des partenaires provinciaux ou des tiers; -Exclure les courriels, à l’exception des pièces jointes aux courriels seulement, qui sont du type des dossiers demandés (notes d’information, notes de service, rapports, analyses, lettres et ententes). -Fournir uniquement les versions définitives, retirer tous les doublons et l’information non pertinente lorsque cela ne porte pas atteinte au contexte de l’information pertinente. -Limiter les dossiers à ceux qui sont reçus/préparés par ou pour la direction générale et la personne qui est ou a été principalement responsable de ce dossier particulier, p. ex. un DG, un directeur ou un conseiller principal en politiques; De plus, accepter que nous reformulions votre demande pour vous fournir toutes les notes d’information se rapportant à votre demande au niveau du SMA et à l’échelon supérieur. Et recevoir toutes les notes de service et/ou notes d’information signées et approuvées.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 26