Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-02565

Résumé de la demande: Je demande tous les documents liés à la décision de modifier le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte après le 1er mai 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 84

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