Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2024

Mois: août

Numéro de la demande: A-2024-00331

Résumé de la demande: Un total de 25 enregistrements vidéo et transcriptions d’audiences de la Section d’appel de l’immigration et de la Section de l’immigration choisis au hasard et où les appels instruits ont été accueillis.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 277

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