Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00465

Résumé de la demande: Documents concernant la taxe sur la valeur nette potentielle qui ont été générés du début du mois de février 2021 au 14 octobre 2021

Disposition: Aucun document n’existe

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