Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-13252

Résumé de la demande: Documents du 1er février au 30 mars 2022 concernant la présentation faite par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au gouvernement de la Colombie-Britannique (C.-B.), dans le cadre de l'examen par la C.-B. de son entente avec l'ASFC relativement à la gestion des personnes faisant l'objet d'une détention légale en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

Date de modification :