Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: AF-2024-00057

Résumé de la demande: L'information que je recherche concernant l'obligation des commanditaires d'une société en commandite de cautionner les obligations du fonds d'investissement immobilier se trouve dans le Manuel des prêteurs, qui n'est pas disponible en ligne. Je demande l'accès à ce manuel.

Disposition: Exception totale

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