Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00184

Résumé de la demande: Documents de politique et d’orientation en vigueur à partir du 1er janvier 2020 concernant les demandes de remise des dettes en vertu de l’article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 105

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